Conditions générales de vente
§1 Généralités
1. IMP-Ingenieurgesellschaft mbH effectue toutes les ventes, livraisons et autres prestations exclusivement sur la base des conditions suivantes. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément rappelées. D’autres conditions générales ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y sommes pas expressément opposés.
2. Les conventions et conditions dérogatoires, notamment les conditions d’achat, ne nous engagent que si nous les avons confirmées par écrit.
3. À l’égard des clients publics, les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions du règlement allemand des marchés de fournitures et de services (VOL).
4. Nous nous réservons le droit de subordonner la conclusion du contrat à un paiement anticipé, à un acompte ou à la constitution de garanties.
§2 Contrats
1. En principe, nous sommes liés par nos offres pendant un mois ; cet engagement ne vaut toutefois que pour les offres écrites. Le délai court à compter de la date indiquée sur notre offre.
2. Si l’acheteur s’écarte de notre offre écrite lors de sa commande ou commande sur la base d’une offre verbale, le contrat n’est conclu qu’à réception de notre confirmation écrite.
3. Les accords conclus avec nos collaborateurs ne deviennent juridiquement valables qu’après notre confirmation écrite.
4. Si deux lettres de confirmation contenant des dispositions divergentes se croisent, la nôtre est réputée convenue.
§3 Prix et conditions de paiement
1. Les indications de prix ne nous engagent que si nous les avons déclarées par écrit.
2. Les prix déclarés par écrit s’entendent majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur à la date de facturation.
3. Si, pour des livraisons et prestations à fournir plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les coûts fixes augmentent de plus de 5 %, p. ex. du fait de hausses de salaires, de traitements, des prix des matériaux et de l’électricité, de modifications de prélèvements publics existants ou de l’introduction de nouveaux, etc., nous sommes en droit d’augmenter nos prix en conséquence. Ce droit s’applique aussi lorsqu’une prestation ne peut être fournie qu’après l’expiration du délai de quatre mois pour des raisons imputables à l’acheteur.
4. Les prix indiqués concernent exclusivement l’objet acheté ; les frais d’emballage et de transport ne sont pas compris et sont facturés séparément.
5. Le prix d’achat dû par l’acheteur est payable dans un délai de 30 jours. La date de facture fait foi.
6. Si l’acheteur est commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB) et dépasse les délais de paiement indiqués au § 3 n° 5, nous sommes en droit de facturer, même sans mise en demeure, les intérêts de retard bancaires usuels ; nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.
7. En cas de retard de paiement, de protêt d’un chèque ou d’une lettre de change, nous sommes en droit de n’effectuer d’autres livraisons à l’acheteur que contre paiement anticipé, de déclarer immédiatement exigibles tous les montants de factures en souffrance et d’exiger un paiement comptant ou des garanties en contrepartie des lettres de change acceptées à titre de paiement. En cas de faillite de l’acheteur, nous sommes en outre en droit de résoudre le contrat et d’exiger la restitution de nos livraisons et prestations.
8. La compensation avec des créances réciproques n’est admise que si celles-ci sont incontestées ou constatées par une décision de justice définitive.
9. En cas de dégradation de la situation financière du client affectant sa solvabilité, ou si nous prenons connaissance de telles circonstances, nous pouvons déclarer immédiatement exigibles toutes les créances envers le client, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’objections, faire valoir un droit de rétention à l’encontre de toutes les créances du client, y compris celles fondées sur d’autres contrats, et exiger une exécution simultanée ou la constitution de garanties. Il en va de même en cas de retard du client, à moins que celui-ci ne prouve qu’aucune circonstance ne met en péril nos créances.
10. En cas de compte courant, le client doit vérifier sans délai l’exactitude et l’exhaustivité de nos relevés, arrêtés de compte et confirmations de solde. Nous pouvons exclure les intérêts de retard échus des arrêtés de compte et confirmations de solde et les facturer séparément. Les objections contre les arrêtés de compte et confirmations de solde doivent être formulées dans un délai d’un mois à compter de leur réception, les autres objections sans délai. L’absence d’objection en temps utile vaut approbation. Lors de la communication des arrêtés de compte, confirmations de solde et autres relevés, nous attirerons expressément l’attention sur les conséquences d’une objection tardive. Les droits légaux en cas d’objections justifiées après expiration du délai demeurent inchangés.
§4 Livraison et transfert des risques
1. Nous choisissons la voie et les moyens d’expédition selon notre appréciation raisonnable.
2. Le délai de livraison se fonde en premier lieu sur l’accord écrit conclu avec l’acheteur. À défaut d’un tel accord, un délai de livraison de six semaines à compter de la passation de commande est réputé convenu. Nous sommes toutefois en droit d’exécuter la prestation contractuelle plus tôt ; l’acheteur en sera informé. Le début du délai de livraison suppose toujours la réception en temps utile de tous les documents et composants à fournir par le client, des autorisations et validations nécessaires ainsi que la clarification et l’approbation en temps utile des plans.
3. Le non-respect des délais de livraison mentionnés au §4 n° 2 n’autorise l’acheteur à faire valoir les droits qui lui reviennent qu’après nous avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins quatre semaines. Ce délai court à compter du jour de réception de la notification de l’acheteur. Les demandes de dommages-intérêts, y compris pour violation positive du contrat ou pour d’autres motifs, sont exclues, sauf en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave.
4. Les conflits sociaux ou événements extraordinaires imprévisibles, tels que mesures administratives, perturbations des transports, interruptions d’exploitation dues à des événements naturels, retards de livraison de matières premières et matériaux essentiels ou absence importante de personnel et de machines, nous libèrent de l’obligation de livrer pour la durée de leurs effets ou, en cas d’impossibilité, totalement. Cela vaut aussi s’ils surviennent pendant un retard existant. Le début et la fin de tels empêchements seront communiqués à l’acheteur dès que possible.
5. Le lieu d’exécution de nos obligations contractuelles est notre siège. Si une livraison est demandée, l’acheteur en supporte le risque. Dans ce cas, la livraison est effectuée au lieu convenu demandé par l’acheteur. En cas d’expédition, le risque passe à l’acheteur dès la remise au transitaire, au transporteur ou aux autres personnes chargées de l’expédition. L’emballage et l’expédition sont effectués selon les instructions de l’acheteur ; à défaut, selon notre appréciation, sans responsabilité quant au transport le moins cher et le plus rapide. L’assurance transport incombe à l’acheteur.
§5 Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées restent notre propriété en tant que marchandises sous réserve jusqu’au paiement du prix d’achat et au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale ainsi que des créances naissant encore en relation avec l’objet acheté. L’inscription de créances individuelles en compte courant ou l’arrêté et la reconnaissance d’un solde ne suppriment pas la réserve de propriété. Si, en relation avec le paiement du prix par l’acheteur, une obligation cambiaire du vendeur est créée, la réserve de propriété ne s’éteint pas avant le paiement de la lettre de change par l’acheteur en tant que tiré. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit, après mise en demeure, de reprendre les marchandises sous réserve et l’acheteur est tenu de les restituer.
2. Tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement, il peut transformer les marchandises sous réserve et les revendre dans le cadre de la marche normale des affaires sous la même réserve de propriété que la nôtre. Cela ne s’applique toutefois pas si l’acheteur a cédé ses propres créances clients globalement ou dans une certaine mesure à des tiers, p. ex. à des bailleurs de fonds. Dans ce cas, des accords particuliers doivent être conclus quant à l’utilisation des marchandises.
3. Si l’acheteur transforme des marchandises sous réserve en un nouvel objet mobilier, celui-ci devient notre propriété. En cas de transformation avec des marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des marchandises sous réserve par rapport aux autres marchandises au moment de la transformation. Si des marchandises sous réserve sont réunies, mélangées ou confondues avec des marchandises ne nous appartenant pas, conformément aux §§ 947, 948 du Code civil allemand (BGB), nous acquérons la copropriété conformément aux dispositions légales. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive par réunion, mélange ou confusion, il nous cède dès à présent la copropriété au prorata de la valeur des marchandises sous réserve par rapport aux autres marchandises au moment de cette opération. Dans ces cas, l’acheteur conserve gratuitement l’objet nous appartenant en propriété ou en copropriété.
4. L’acheteur nous cède dès à présent, à hauteur de leur valeur, les créances qu’il acquiert envers des tiers du fait de la vente de nos marchandises – quel que soit leur état ; nous acceptons cette cession. Si nos marchandises sont vendues avec des marchandises de tiers, la cession ne vaut qu’au prorata de la valeur de nos marchandises par rapport à celle des marchandises de tiers.
5. L’acheteur n’est autorisé à revendre, utiliser ou incorporer nos marchandises sous réserve que dans le cadre habituel et régulier des affaires et à condition que les créances au sens du § 5 n° 4 nous soient effectivement transférées. Il n’est pas autorisé à disposer autrement des marchandises sous réserve, notamment à les mettre en gage ou à les céder à titre de garantie. Il doit nous informer immédiatement de toute saisie, confiscation ou autre disposition par des tiers.
6. Nous autorisons l’acheteur, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées conformément au § 5 n° 4. Tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, nous ne ferons pas usage de notre propre pouvoir de recouvrement. À notre demande, l’acheteur doit indiquer les débiteurs des créances cédées et les informer de la cession. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de cette obligation, nous avons le droit d’informer nous-mêmes les débiteurs de la cession.
7. Sauf disposition légale impérative contraire, l’exercice des droits découlant de notre réserve de propriété ainsi que la saisie des marchandises sous réserve par nos soins ne valent pas résolution du contrat.
8. Si la valeur des garanties accordées dépasse les créances de plus de 20 %, nous sommes tenus, à notre choix, de les rétrocéder ou de les libérer. Après règlement de toutes nos créances issues de la relation commerciale, la propriété des marchandises sous réserve et les créances cédées passent à l’acheteur.
§6 Garantie
1. Le client doit examiner sans délai et avec soin notre livraison quant aux défauts, quantités manquantes, etc., et nous notifier sans délai et de manière détaillée par écrit toute réclamation, au plus tard dans les deux semaines suivant la remise ou la livraison. Si un défaut existant avant la remise n’apparaît que plus tard (vice caché), il doit également être notifié par écrit sans délai après sa découverte, au plus tard dans les deux semaines. Il en va de même pour la livraison d’un objet autre que celui dû.
2. Si le client ne remplit pas, ou pas à temps, ses obligations d’examen et de réclamation, toute prétention fondée sur ces défauts, quantités manquantes, etc. est exclue, sauf dol de notre part.
3. La durée de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.
4. La garantie est assurée, à notre choix, par réparation ou livraison d’un produit de remplacement exempt de défaut. Toute autre prétention, notamment de dommages-intérêts pour violation positive du contrat, culpa in contrahendo et acte illicite, est exclue, sauf si elle repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part, de l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Dans ces cas, une prétention n’est pas non plus exclue en l’absence de qualités garanties ou en cas de dissimulation dolosive de défauts. En outre, les qualités garanties au sens du § 459, al. 2, du Code civil allemand doivent être expressément désignées comme garanties. Une référence aux normes DIN implique en principe seulement la conformité du produit à la norme, mais ne constitue pas une garantie de notre part, sauf accord exprès.
5. Si la réparation ou le remplacement ne remédie pas efficacement au défaut, l’acheteur peut, après avoir fixé un délai supplémentaire de quatre semaines, exiger soit une réduction du prix, soit la résolution du contrat. Nous disposons alors également de ce droit de résolution. En cas d’exercice du droit de résolution de la manière décrite, nous sommes tenus de rembourser à l’acheteur le prix d’achat et les frais de transport. Comme indiqué au § 6 n° 4, aucune autre prétention n’existe en principe.
§7 Lieu d’exécution et juridiction compétente
1. Le lieu d’exécution pour le paiement du prix d’achat et pour toutes les autres obligations de l’acheteur est Osnabrück.
2. Le for compétent pour les commerçants est également Osnabrück.
§8 Réglementation des exportations
1. Les produits livrés par nos soins sont destinés à être commercialisés dans le pays du client. Si le client souhaite exporter les produits livrés, il lui incombe de respecter les réglementations correspondantes de la République fédérale d’Allemagne. En cas de violation par le client d’une réglementation en matière de contrôle des exportations, il répond sans limitation des prétentions formulées à notre encontre.
§9 Autres conventions
1. Si l’une des conventions conclues contrevient à une interdiction légale ou est juridiquement inefficace pour une autre raison, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions incomplètes sont complétées conformément au sens et à la finalité du contrat concerné.
2. Le droit allemand s’applique exclusivement, sauf accord écrit dérogatoire expressément conclu au cas par cas.
3. Le client accepte d’être cité gratuitement comme référence dans les supports publicitaires d’IMP-Ingenieurgesellschaft mbH sans son consentement exprès. IMP-Ingenieurgesellschaft mbH - Westerbreite 7 - 49084 Osnabrück
CGV au format PDF (version allemande – seule la version allemande fait foi)
